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Taxe d'apprentissage Taxe d'apprentissage 2021
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La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié les régles applicables à l'ensemble du financement de la formation professionnelle. Désormais les entreprises doivent verser :
- une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe d'apprentissage.
- puis un "solde 13 %" de la taxe d'apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d'habilitation préfectorales).
La MFR est habilitée à percevoir ce "solde de 13 %". Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.
CODE UAI : 0241092G MFR de : PERIGUEUX
Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2021 :
La masse salariale de 2020 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% »
Ce solde doit être versé à une école habilitée
Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques)
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